1. La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248530
Texte parentLEGITEXT000006053108
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