Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248533
Texte parentLEGITEXT000006053108
Référencearticle 7 du décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 2 du décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
2. « VI. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »
3. II. - A l'article 3 du décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. »
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