Article 1 LEGIARTI000006248594
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2006
NatureDécret
Signé le2 janvier 2006
Publié le3 janvier 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0524740D
IdentifiantLEGITEXT000006053114
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5-4 et L. 162-47 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 19 décembre 2005 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 19 décembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248595
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2006).