Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1 du 2 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248594
Texte parentLEGITEXT000006053114
Référencearticle 1 du décret n°2006-1 du 2 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 162-1-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 162-1-8. - Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans. »
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