1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2006.
TexteDécret n° 2006-2 du 3 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248597
Texte parentLEGITEXT000006053115
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