Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-3 du 2 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248610

Texte parentLEGITEXT000006053116

Référencearticle 13 du décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Dans le département du Rhône, la recette des finances de Villefranche-sur-Saône est supprimée.

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