1. Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-3 du 2 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248616
Texte parentLEGITEXT000006053116
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