Décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-3 du 2 janvier 2006

IdentifiantLEGIARTI000006248601

Texte parentLEGITEXT000006053116

Référencearticle 4 du décret n°2006-3 du 2 janvier 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les postes comptables de Burie, Cozes - Mortagne-sur-Gironde, Gémozac-Tesson, Jonzac, Matha - Beauvais-sur-Matha, Mirambeau, Montlieu-la-Garde - Chevanceaux, Pons-Pérignac, Saint-Aigulin, Saint-Genis-de-Saintonge - Saint-Fort, Saintes et banlieue, Saintes municipale, Royan, La Tremblade, Saint-Porchaire - Pont-l'Abbé-d'Arnoult et Saujon dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de la Charente-Maritime.

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