Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1796 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248619
Texte parentLEGITEXT000006053117
Référencearticle 2 du décret n°2005-1796 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 de l'annexe du décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes, les mots : « les ministres chargés des ports maritimes et du budget » sont remplacés par les mots : « les autorités compétentes ».
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