Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au a du 1, les mots : « sept heures vingt-quatre minutes » sont remplacés par les mots : « sept heures vingt-cinq minutes ».
3. 2. Au b du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « sept heures quarante-trois minutes » par les mots : « sept heures quarante-cinq minutes ».
4. 3. Au deuxième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit comprise entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
5. 4. Au troisième alinéa du c du 1, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
6. 5. Au cinquième alinéa du c du 1, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil » et les mots : « huit heures » par les mots : « huit heures et deux minutes ».
7. 6. Au troisième alinéa du 3, les mots : « période de nuit entre 0 heure et 4 heures » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
8. 7. Au 5, les mots : « six mois civils » sont remplacés par les mots : « le semestre civil ».