Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du 1 de l'article 27 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
Décret n°2006-5 du 4 janvier 2006 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-5 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248633
Texte parentLEGITEXT000006053119
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.