Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-5 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248634
Texte parentLEGITEXT000006053119
Référencearticle 14 du décret n°2006-5 du 4 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au 3, les mots : « la période de nuit définie à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « la période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
3. 2. Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
4. « 5. Le personnel soumis au présent titre, du fait des missions qu'il accomplit, ne peut disposer systématiquement d'une interruption de son service lorsque le temps de travail effectif est supérieur à six heures. Les compensations correspondantes sont incluses dans les durées minimales des repos journaliers et supplémentaires mentionnées aux articles 31 et 32. »
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