Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-5 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248636
Texte parentLEGITEXT000006053119
Référencearticle 16 du décret n°2006-5 du 4 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Le premier alinéa du 2 est complété par la phrase suivante :
3. « Les compensations correspondantes sont incluses dans les repos périodiques et supplémentaires prévus à l'article 32. »
4. 2. Au cinquième alinéa du 5, les mots : « une période de six mois civils » sont remplacés par les mots : « un semestre civil ».
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