Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-5 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248627
Texte parentLEGITEXT000006053119
Référencearticle 7 du décret n°2006-5 du 4 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est complété par un 3 ainsi rédigé :
2. « 3. Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
3. « Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas. »
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