1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-6 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248644
Texte parentLEGITEXT000006053120
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