Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété :
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-6 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248645
Texte parentLEGITEXT000006053120
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