1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.* 1111-10 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997.
Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-6 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248646
Texte parentLEGITEXT000006053120
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