Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006414316
Texte parentLEGITEXT000006053122
Référencearticle 1 du décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 (version du 5 janvier 2006)Légifrance →

1. Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.

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