1. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 · Article
Article 27-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006
Rattachement
Chapitre IV : Avancement.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre IV : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000034058689
Texte parentLEGITEXT000006053122
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