1. Les attributions dévolues par les lois et les règlements aux membres des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, exercées par les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2006 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414359
Texte parentLEGITEXT000006053122
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