Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-8 du 4 janvier 2006
Rattachement
Chapitre VI : Dispositions diverses.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414360
Texte parentLEGITEXT000006053122
Référencearticle 31 du décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 (version du 5 janvier 2006)Légifrance →

1. Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.

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