Référencearticle 5 du décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Office national des forêts est consulté préalablement :
2. 1° A toute décision d'affectation d'un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ;
3. 2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté à l'office.
4. Il procède, par délégation, à l'évaluation et à la notation des membres du corps affectés à l'office.
5. Il prononce les affectations et les mutations des membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au sein de l'établissement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.