1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-9 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248660
Texte parentLEGITEXT000006053123
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