Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-9 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248652
Texte parentLEGITEXT000006053123
Référencearticle 2 du décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 (version du 5 janvier 2006)Légifrance →

1. Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

2. La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.

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