Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-9 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248653
Texte parentLEGITEXT000006053123
Référencearticle 3 du décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 (version du 5 janvier 2006)Légifrance →

1. Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement :

2. 1° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieurs divisionnaires ;

3. 2° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui ont atteint le 5e échelon de la 2e classe de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;

4. 3° Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui ont atteint depuis au moins dix-huit mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;

5. 4° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759. Les intéressés doivent justifier d'une expérience dans les domaines de l'agriculture ou de l'environnement d'une durée minimum de trois ans.

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