1. Les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 sont maintenus en fonction et classés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient précédemment et conservent l'ancienneté acquise.
Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-9 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248658
Texte parentLEGITEXT000006053123
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