Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000006879324
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 1 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public de l'Etat dénommé "Etablissement public de sécurité ferroviaire".
2. Cet établissement public veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret. Il est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L2221-1 du Code des transports.
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