Textes › LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 › Article 12 LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.
Texte LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Rattachement Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière. Identifiant LEGIARTI000006879337
Texte parent LEGITEXT000006053124
Référence article 12 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)copier Légifrance → 1. I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la route
3. Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1
4. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la route Art. L224-5
6. -A créé les dispositions suivantes :
7. -Code de la route Art. L325-3-1
8. VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
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