Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000006879338
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 13 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
2. « 9° Aux autorités étrangères extérieures à l'Union européenne et à l'Espace économique européen avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
3. « 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières. »
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