Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000006879339
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 14 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation sont complétés par un même alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions ne sont pas applicables aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière. »
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