Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
IdentifiantLEGIARTI000006879343
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 18 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du I de l'article 14 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les mots : « le ministre chargé des transports peut décider » sont remplacés par les mots : « il peut être décidé ».
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