Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire.
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation du transport ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000006879345
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 19 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié, à compter du 31 mars 2006 :
2. 1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « les services de transport ferroviaire », sont insérés les mots : « de voyageurs » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - d'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; »
5. 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « mêmes principes » sont remplacés par les mots : « principes du service public ».
6. II. - L'article 21-2 de la même loi est abrogé.
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