Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006879355
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 29 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi rédigée :
2. « Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. »
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