Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006879356
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 30 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le dernier alinéa du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), après les mots : « de leur domaine public fluvial », sont insérés les mots : « ou du domaine public fluvial dont elles ont la gestion ».
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