Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre VI : Dispositions relatives au transport fluvial et au domaine public fluvial.
IdentifiantLEGIARTI000006879358
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 32 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « non résidente » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « ou plus de cent trente-cinq jours sur une période de douze mois ».
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