Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre VII : Dispositions relatives aux ports maritimes.
TITRE II : DISPOSITIONS À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE
Chapitre VII : Dispositions relatives aux ports maritimes.
IdentifiantLEGIARTI000006879362
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 36 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
3. « - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros. »
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