Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
IdentifiantLEGIARTI000006879365
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 38 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-11 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. » ;
4. 2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire » ;
5. 3° Dans la première phrase du III, après les mots : « transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
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