LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
IdentifiantLEGIARTI000006879368
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et au 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises.

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