LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables au transport routier.
IdentifiantLEGIARTI000006879369
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 42 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006879369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.