Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000006879372
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 45 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : « , de maternité ».
2. II. - L'article L. 757-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
4. III. - Il est inséré, dans le code du travail maritime, un article 5-2 ainsi rédigé :
5. « Art. 5-2. - Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
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