Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS À CARACTÈRE SOCIAL
IdentifiantLEGIARTI000006879374
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 47 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 742-11 du code du travail, il est inséré un article L. 742-12 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 742-12. - L'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin et à la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer, qui assure les missions de service de santé au travail définies au titre IV du livre II.
3. « Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de santé des gens de mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Aller plus loin
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