LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006879378
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 51 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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