Référencearticle 54 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
3. 2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
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