RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
IdentifiantLEGIARTI000006879330
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 6 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
3. II et III.-A modifié les dispositions suivantes
4. -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
5. IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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