LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.

IdentifiantLEGIARTI000006879331

Texte parentLEGITEXT000006053124

Référencearticle 7 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information

2. II et V.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1

4. III et IV-A créé les dispositions suivantes

5. -Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5

6. VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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