RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
IdentifiantLEGIARTI000006879332
Texte parentLEGITEXT000006053124
Référencearticle 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L147-7-1
4. II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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