1. I.-Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'aviation civile Art. L282-8
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.
TexteLOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sécurité aérienne.
IdentifiantLEGIARTI000006879333
Texte parentLEGITEXT000006053124
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