Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
Chapitre Ier : Faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006601224
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 10 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural est ainsi rédigée :
2. « Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé à l'article L. 323-11. »
3. II. - Après le premier alinéa de l'article L. 323-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont reconnus par un comité départemental ou régional composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration.
5. « Appel de la décision du comité départemental ou régional peut être interjeté devant un comité national composé à parité de représentants de la profession agricole et de représentants de l'administration. »
6. III. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 323-12 du même code, après les mots : « comité départemental », sont insérés les mots : « ou régional ».
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