Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article

Article 104

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

RattachementTitre VII : Dispositions communes et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006601329

Texte parentLEGITEXT000006053125

Référencearticle 104 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des a et b du 4°, du 6° et du 9° du IV et des 1° et 2° du VI de l'article 98 sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la présente loi.

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