Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
RattachementChapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006601239
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 24 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée ou des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
3. « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006. »
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